Protocole d’entente de mutualisation

A l’occasion de la 8ème Conférence des Ministres chargés de l’emploi et de la formation professionnelle de l’espace UEMOA, tenue à Lomé (Togo) le 8 septembre 2017, le Protocole d'entente de la mutualisation a été officiellement adopté.

Découvrez la version signée par les ministres du Protocole d'entente de la mutualisation.

Consultez les différents chapitres du Protocole ci-dessous.

Préambule

PLATEFORME DE MUTUALISATION DES OUTILS ET RESSOURCES DE LA FORMATION ET D’INSERTION PROFESSIONNELLES

Protocole d’entente de mutualisation

Vu l’Article 4 du Traité modifié de l’UEMOA qui enjoint les états membres : « d’instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes notamment dans les domaines suivants : ressources humaines, aménagement du territoire, transports et télécommunications, environnement, agriculture, énergie, industrie et mines » ;

Considérant la recommandation n°04/98/CM/UEMOA relative à la mise en œuvre d’actions communes en matière d’enseignement supérieur, de recherche scientifique et de formation professionnelle au sein de l’UEMOA ;

Considérant la décision prise à Bamako le 14 juillet 2016 dans le cadre de la 7ème Conférence des Ministres du CCMEFP – UEMOA, de confier au Secrétariat permanent la mission de concevoir, mettre en œuvre et animer, avec éventuellement l’assistance de partenaires techniques externes, une plateforme numérique mettant à disposition de tous les Etats membres les ressources techniques et pédagogiques des métiers élaborés :

  • dans le cadre des travaux du Paquet Minimum de Coopération (PMC) ;
  • dans le cadre du développement des dispositifs d’apprentissage initiés par six pays sur huit avec l’appui des partenaires techniques et financiers (PTF) ;
  • par les pays eux-mêmes dans le cadre de leurs politiques nationales de l’emploi et de la formation professionnelle.

Considérant la persistance du chômage et du sous-emploi notamment parmi les jeunes et la menace sérieuse qu’ils constituent vis à vis de la cohésion sociale, de la sécurité et de la stabilité politique ;

Convaincus qu’une mutualisation structurée et dynamique des outils et ressources de la formation professionnelle entre pays d’Afrique constitue un enjeu stratégique fondamental pour renforcer les dispositifs nationaux de formation afin de mieux répondre aux besoins et priorités économiques des pays membres ;

Convaincus que les gains de temps et de ressources résultant des processus de mutualisation, renforcent la capacité des Etats à faire de la formation professionnelle un levier essentiel de l’insertion professionnelle, en particulier des jeunes, et de la lutte contre le chômage.

Et convaincus que la mutualisation efficace des outils et ressources de la formation professionnelle ne peut se faire sans un engagement fort de l’ensemble des acteurs et institutions concernés.

Chapitre 1er : Définition et domaine d’intervention

Article Premier : Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de définir le cadre de la mutualisation des ressources et outils en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion entre les pays de l’UEMOA.

Article 2 : Ressources et outils à mutualiser

La mutualisation au sens du présent protocole concerne les ressources et outils en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion qui :

  • ont un contenu pédagogique et normatif pouvant être reproduit moyennant une adaptation ;
  • sont réellement appliqués / utilisés dans le pays d’origine ;
  • sont élaborés depuis dix (10) ans au plus ;
  • sont conçus et élaborés avec les acteurs professionnels publics et privés concernés ;
  • sont validés par une autorité nationale compétente du pays.

Article 3 : Objectif de la mutualisation

La mutualisation des ressources et outils en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion vise à favoriser le développement et l’utilisation rationnelle des moyens financiers et des compétences en soutien au développement économique, à l’accès à l’emploi et à la mobilité professionnelle.

Article 4 : Plateforme de mutualisation

Les pays de l’UEMOA mettent en place une plateforme pour la mutualisation des ressources, outils et bonnes pratiques en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion. Cette Plateforme s’articule autour d’une triple fonction :

  • mise à disposition des ressources et outils en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion notamment à travers une base de données multi-entrées au moyen d’un portail numérique (site web) ;
  • adaptation et contextualisation des ressources objets d’actions de mutualisation ;
  • appropriation et mise en œuvre des nouvelles ressources et outils mutualisés et adaptés.

Article 5 : Partage de bonnes pratiques

Outre la mutualisation des outils et ressources, les pays signataires favorisent l’information et le partage des bonnes pratiques en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’appui à l’insertion.

Chapitre 2 : Manifestations

Article 6 : Principes de base

La mutualisation est régie par les principes suivants :

  • main levée sur le droit de propriété
  • gratuité des ressources de la plateforme
  • revolving des ressources mutualisées
  • caractère officiel et validité des ressources de la plateforme

Article 7 : Description des principes

  • Main levée sur le droit de propriété

Toute ressource répondant aux critères de la mutualisation et ayant suivi le processus complet de mise en place sur la plateforme devient libre de droit.

  • Gratuité des ressources de la plateforme

L’accès aux ressources de la plateforme est libre et gratuit pour les pays mutualistes. Cependant, dans le souci de suivre et de mesurer l’impact de la mutualisation dans les pays, tout demandeur fera l’objet d’une identification préalable avant la mise à disposition de la ressource.

  • Revolving des ressources mutualisées

Toute ressource issue d’une action de mutualisation doit être reversée dans la plateforme après son adaptation/actualisation.

  • Caractère officiel et validité des ressources de la plateforme

Toute ressource à mutualiser devra être officiellement validée par les autorités compétentes du pays d’origine avant sa publication sur la plateforme. 

Toutefois, des ressources/outils existants et utilisés, produits par des acteurs non-étatiques et partenaires, n’ayant pas reçu de validation/reconnaissance formelle du pays bénéficiaire, peuvent être intégrés sur le portail internet dans la partie « bonnes pratiques » par l’Unité régionale d’animation de la Plateforme, qui en vérifie leur validité et leur pertinence selon les critères retenus pour cette catégorie.

Article 8 : Manuel de procédures

La mutualisation est régie par un manuel de procédures. Ce manuel précise les aspects et dimensions opérationnels des rôles et responsabilités de chaque acteur concerné, ainsi que les modalités de fonctionnement de la plateforme numérique, sa gestion et son animation et les modes d’interaction entre tous les acteurs.

Chapitre 3 : Acteurs

Article 9 : Acteurs de la plateforme de mutualisation

La mise en œuvre et l’animation de la plateforme de mutualisation sont assurées par :

  • une entité nationale de mutualisation ;
  • une unité d’administration du portail numérique ;
  • une unité régionale d’animation.

Article 10 : Entité nationale de mutualisation

Chaque pays désigne au sein de ses instances de gestion et pilotage de la formation professionnelle, la structure ou le cadre qui prendra en charge l’action de mutualisation au niveau national.

Cette Entité nationale de mutualisation aura la charge de collecter les outils et ressources répondant aux principes et règles de la mutualisation que son pays se propose de partager avec les autres. Pour y parvenir, elle devra :

  • assurer l’animation de la communication/sensibilisation/ mobilisation des acteurs nationaux pour la mutualisation ;
  • analyser et préparer les ressources à transmettre à la Plateforme de mutualisation, y compris la fiche descriptive accompagnant chaque ressource ;
  • gérer les interactions avec l’Unité régionale d’animation de la Plateforme et ses partenaires.

Les pays signataires s’engagent à appuyer l’entité désignée dans l’accomplissement de ses missions à travers une allocation de ressources adéquates.

Article 11 : Unité d’administration du portail numérique

Le portail numérique de la plateforme de mutualisation est géré par une unité d’administration qui relève du Secrétariat Permanent du cadre de concertation des Ministres.

L’Unité d’administration du portail numérique est responsable des aspects techniques du portail numérique et à ce titre, assure notamment le développement technologique, la maintenance du système, la mise en ligne et la mise à jour des données et toutes autres activités nécessaires au bon fonctionnement du portail.

Article 12 : Unité régionale d’animation de la Plateforme

L’Unité régionale d’animation est le responsable moral et juridique de la Plateforme. Elle est gérée par le Secrétariat permanent du Cadre de concertation. A ce titre, elle a pour mission :

  • la réception et la vérification des ressources et outils avant la décision de leur mise en ligne ;
  • le suivi des mises à jour des ressources mutualisées en interaction avec les entités nationales de mutualisation ;
  • le compte rendu régulier du développement et du fonctionnement de la Plateforme aux autorités du Cadre de concertation ;
  • la communication entre les pays membres du réseau de la Plateforme ;
  • l’identification proactive de ressources à mutualiser et le développement, au besoin, des modalités d’adhésion de structures, organisations et institutions hors entités nationales.

Les pays signataires s’engagent à appuyer le Secrétaire Permanent dans l’accomplissement de ses missions à travers la mise à disposition de ressources nécessaires à son fonctionnement et notamment de l’unité régionale d’animation de la plateforme de mutualisation.

Chapitre 4 : Adhésion

Article 13 : Ouverture à d’autres pays

Tout pays qui adhère aux principes et règles du présent protocole pourrait être autorisé à intégrer la plateforme de mutualisation des ressources et outils en matière de formation professionnelle et d’appui à l’insertion.

Article 14 : Conditions d’adhésion

Tout pays désirant adhérer à la plateforme devra s’engager à :

  • partager ses ressources et outils
  • contribuer aux activités de la plateforme

Article 15 : Modalité d’adhésion

L’adhésion est prononcée par le cadre de concertation suite à un examen favorable du dossier d’adhésion et notifiée par écrit.

Le dossier d’adhésion est constitué d’une :

  •  demande dûment signée par l’autorité compétente adressée au président du cadre de concertation précisant son engagement à respecter les principes et règles de fonctionnement de la plateforme.
  • lettre d’engagement sur le respect des termes du protocole d’entente, le partage de ses ressources et outils ainsi que sur sa contribution aux activités de la plateforme.
Chapitre 5 : Moyens et fonctionnement

Article 16 : Plateforme

Les différentes composantes et activités de la Plateforme de mutualisation seront supportées par les ressources issues de différentes sources mobilisées par l’ensemble des pays, organisations et partenaires engagés dans la plateforme, à travers leurs stratégies de mobilisation des ressources.

Article 17 : Entité nationale

  • Les entités nationales de mutualisation mobiliseront les ressources suivantes :
    • les ressources humaines et matérielles de la structure nationale désignée, et des structures associées par elle pour piloter et animer la mutualisation au niveau national ;
    • des appuis négociés auprès des partenaires techniques et financiers nationaux pour soutenir les activités de recensement, contrôle, préparation des ressources et outils à mutualiser ;
    • des ressources nationales tirées des fonds de financement de la formation professionnelle en fonction de leurs mandats respectifs ;

Article 18 : Unité d’administration du portail numérique

  • L’Unité d’administration du portail numérique mobilisera les ressources suivantes :
    • Les ressources humaines et techniques d’une unité spécialisée, experte en développement de portail numérique, publique ou privée, interne ou externe, supervisée par l’Unité régionale d’animation de la plateforme ;
    • Les financements de la Commission de l’UEMOA et/ou des Partenaires techniques et financiers (PTF) dédiés à la couverture des frais de développement, mise à jour et maintenance du portail numérique, organisés dans le cadre de conventions de financement spécifiques.

Article 19 : Unité régionale d’animation

  • L’Unité régionale d’animation de la Plateforme mobilisera les ressources suivantes :
    • les ressources humaines et matérielles du Secrétariat permanent du CCMEFP ;
    • les appuis techniques et financiers des partenaires de la Plateforme de mutualisation ;
    • les financements que la Commission de l’UEMOA pourrait dégager ;
    • les ressources des réseaux et organisations internationaux intéressés à participer aux activités de la Plateforme.
Chapitre 6 : Dispositions transitoires et finales

Article 20 : Dispositions transitoires

Le Secrétariat Permanent du cadre de concertation des Ministres peut s’appuyer sur des partenaires techniques pour le développement et la gestion de la plateforme numérique dans sa phase expérimentale.

Article 21 : Dispositions finales

Le présent protocole entre en vigueur dès sa signature par les représentants des différents pays.

Il demeure en vigueur autant que les parties signataires en auront ainsi décidé.

Les annexes ci-jointes font partie intégrante du présent protocole.

Une évaluation des activités menées dans le cadre du présent protocole est effectuée chaque année.

Si un pays hors UEMOA ou organisation et institution adhérentes désire mettre fin à la collaboration, il ou elle peut la dénoncer par notification écrite adressée au Secrétariat Permanent.

Tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution du présent protocole sera réglé à l’amiable par les parties prenantes

Le Secrétariat Permanent du cadre de concertation est chargé de la mise en œuvre du présent protocole.

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